L’article 2062 du code civil a été modifié comme suit, par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 9

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée ».

Auparavant, la convention de procédure participative ne pouvait se conclure que lorsque le différend n’avait pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.
Désormais, elle peut intervenir à n’importe quel moment.