Ce décret consacre un chapitre III à la résolution amiable des différends et invite à une évolution importante dans la pratique judiciaire.

Depuis le 1er avril 2015, Il est obligatoire, pour introduire un recours judiciaire (assignation, requête ou déclaration), de justifier d’une tentative de résolution amiable (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit d’inciter les parties à recourir à un mode de règlement amiable quel qu’il soit (médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe, avant la saisine d’un juge.

Le décret ne mentionne pas les diligences à accomplir.

A défaut, le juge pourra proposer une conciliation ou une médiation (article 127 du code de procédure civile). Il s’agit là d’une simple faculté.

Seul un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier [mais pas seulement] lorsqu’elle intéresse l’ordre public, permettra de passer outre cette nouvelle obligation (articles 56 et 58 du code de procédure civile).

La portée réelle de ces dispositions et même de cette obligation (puisque son irrespect n’est, semble-t-il, pas, sanctionné) n’est pas encore définie par la doctrine et la Cour de cassation.

Il semble, néanmoins, que cette mention n’est pas prévue à peine de nullité et qu’elle constitue, par conséquent, un simple encouragement à l’utilisation de ces outils extra-judiciaires, en développant une nouvelle culture de recours aux Modes Alternatifs de Résolution des Différends chez les parties et chez les juges.

Par ailleurs, l’article 2062 du code civil dispose qu’une convention de procédure participative peut être signée par les parties pour les litiges, avant toute saisine du juge.

Toutefois, il est loisible aux parties, assistées de leur avocat de signer une convention de procédure participative, entre la délivrance de l’assignation et le placement du second original au greffe, lorsque le litige relève du droit commun.

En effet, seul le placement de l’acte vaut saisine de la juridiction.

C’est la raison pour laquelle l’article 757 du code de procédure civile a été modifié de la manière suivante:

 » […] Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu’une convention de procédure participative ne soit conclue avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président ou du juge saisi de l’affaire.

A défaut de remise, la requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

NOTA :Conformément à l’article 35 du décret n° 2015-282 du 14 mars 2015 les présentes dispositions sont applicables aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015″.

La caducité de l’acte, à défaut de placement dans les quatre mois, est donc suspendu lorsqu’une convention de procédure participative a été signée avant l’expiration de ce délai.