La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, a été publiée au Journal Officiel daté du 7 août 2015.

Conformément au projet de loi le prévoyait, le législateur a souhaité encourager les modes amiables de règlement des conflits, en matière prud’homale.

Ainsi, la médiation conventionnelle et la convention de procédure participative, qui étaient uniquement applicables en matière civile, peuvent être désormais mises en oeuvre dans le cadre de contentieux individuels du travail, conformément à l’article 258-III et IV du code civil :

III.-L’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.
IV.-Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé ;
2° L’article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale. »

Ces dispositions sont applicables, à compter de la publication de la loi, un décret en Conseil d’Etat devant préciser leurs conditions d’application, sauf disposition contraire (articles 259-1 et 258-VII).

L’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.

Tout comme la médiation judiciaire, la médiation conventionnelle est désormais possible dans le cadre d’un contentieux prud’homal, en dehors des cas spécifiques qui étaient prévus par la loi (harcèlement moral, différend employeur / apprenti, discrimination avec le Défenseur des droits).

Avant saisine du juge, employeur et salarié peuvent parvenir à une résolution amiable de leur litige.

De même, le second alinéa de l’article 2064 du code civil est supprimé.

Désormais, une convention de procédure participative peut être conclue entre un salarié et un employeur pour résoudre un différend relevant du contrat de travail.

Enfin, l’article 2066 du code civil n’est pas applicable en matière prud’homale.

En cas d’échec de la procédure participative, les parties qui soumettent leur litige à un juge ne sont pas dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable, lorsqu’elle est prévue.

 

 

source : Revue Fiduciaire FH 3606