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La convention de procédure participative doit permettre de parvenir à une solution concertée dans le cadre d’un processus structuré et sécurisant.

Elle s’adresse aux personnes physiques, comme aux personnes morales.

L’approche du conflit doit être globale et pas seulement juridique. Doivent être également pris en considération les aspects factuels, relationnels et psychologiques.

Toutefois, si aucun accord total ne peut être trouvé, le temps consacré à la négociation ne sera en aucun cas perdu, bien au contraire.

Dans le cadre de la procédure participative, avocats et parties acceptent de travailler, ensemble, conjointement à la recherche d’une solution globale pour résoudre le ou les différends les opposant.

Ils peuvent avoir recours à un tiers (expert, notaire, un médiateur).

Chaque partie doit être écoutée et considérée.

Pour sa mise en œuvre, la procédure participative interdit tout recours préalable au juge afin de favoriser des discussions sereines.

Le juge n’interviendra que pour homologuer éventuellement l’accord trouvé, ou en cas d’échec des négociations, pour statuer sur le litige, l’affaire étant directement appelée à une audience de jugement, sauf cas limitativement prévus par la loi.

Les arguments et documents justificatifs sont échangés entre les parties et connus d’elles ce qui doit permettre d’aboutir à une solution dans le délai imparti par la convention.

En cas d’échec de la négociation, les avocats restent missionnés pour porter l’affaire devant la juridiction compétente et garantir au client une décision judiciaire dans les meilleurs délais.

 

Pour les avocats :

Le procès n’est pas la seule voie envisageable pour aboutir au règlement d’un conflit.

L’avocat a, à cet égard, une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients qu’il doit diriger vers la solution la plus adaptée au litige rencontré, en tenant compte notamment de sa situation financière.

La crise économique, l’engorgement des tribunaux conduisent les pouvoirs publics à la volonté de déjudiciairiser certains contentieux, en favorisant un règlement amiable des conflits.

La convention de procédure participative, nouvel instrument juridique, doit permettre de faire évoluer favorablement l’opinion du justiciable sur la justice elle-même et sur ses auxiliaires que sont les avocats.

Engager un proccessus de procédure participative, c’est permettre à l’avocat d’utiliser toutes les composantes de sa compétence professionnelle.

Il doit veiller à la rédaction de la convention de procédure participative, en insérant les mentions obligatoires spécifiques prévues par les articles 2063 et 1545 du code de procédure civile.

Il apporte son aide, son assistance au client dans le cadre de discussions qui doivent aboutir à un accord juste, en s’appuyant sur ses connaissances juridiques.

Il doit veiller à l’échange des pièces et écritures qui sont des éléments propres à garantir la bonne foi des pourparlers.

Répondant à une déontologie stricte, les avocats doivent intervenir pour sécuriser le processus, chacune des parties pouvant alors négocier sur un pied d’égalité.

Les conseils rédigent conjointement la convention de procédure participative, en associant leur client respectif, et assurent la régularité du processus.

Ils décident des pièces qu’il est nécessaire de produire pour parvenir à l’homolgation de l’accord par le juge et procèdent à la rédaction d’écritures communiquées contradictoirement.

En cas d’accord partiel ou défaut d’accord, l’avocat retrouve son rôle de plaidant devant le juge saisi et doit préparer son client l’issue judiciaire.

Adopter le processus de procédure participative, c’est parvenir efficacement à l’optention d’un accord et/ou d’une décision juridictionnelle en un temps réduit, en suspendant les éventuelles prescriptions, tout en satisfaisant son client.

Pour le justiciable :

Le processus de procédure participative doit permettre la satisfaction de ses besoins.

Eclairé sur le processus proposé et écouté, il aborde plus sereinement le conflit et parvient à sa résolution de manière apaisée.

En participant activement à la décision, il supprime l’aléa judiciaire et négocie le contenu de l’accord qui sera opposable à chacune des parties.

Le processus de procédure participative doit permettre d’éviter une décision juridictionnelle non satisfaisante.

Maîtrisée totalement par les parties elles-mêmes, le coût et la durée de la procédure participative ne peuvent plus leur échapper.

Le justiciable est le véritable acteur de la résolution de son conflit.

Si aucun accord n’est entériné ou si certains points restent encore en suspens, le juge est alors saisi.

Pièces et écritures ayant d’ores et déjà été communiquées contradictoirement dans le cadre des réunions amiables qui se sont déroulées précédemment, l’affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée, le renvoi à la mise en état étant limitativement prévu par la loi.

Pour le technicien:

Dans le cadre de la procédure participative, les parties ont la possibilité d’avoir recours à un tiers qualifié de « technicien » par le code de procédure civile (articles 1547 à 1554).

Cette procédure permet donc d’établir des éléments de faits.

Ce technicien peut être un expert, un consultant, un notaire, un médiateur, un évaluatueur, toute personne pouvant apporter son aide à la résolution amiable du litige les opposant.

Les parties choisissent le tiers dont ils on besoin, définissent le contenu de sa mission et ont la possibilité de le révoquer d’un commun accord.

La définition de la mission est essentielle, en matière de procédure participative : elle va permettre d’être parfaitement adaptée aux attentes des parties qui pourront également confier une mission complémentaire à un autre technicien.

La modification de la mission initiale est parfaitement envisageable, si les parties en font la demande, elle peut même être complétée par l’intervention d’un autre technicien.

Le coût de son intervention doit être prédéfinie par les parties.

Par sécurité, il est préférable que la convention prévoit une provision, ce qui permettra également de garantir l’avancement du processus amiable.

Le tiers doit accomplir sa mission avec conscience, diligence et impartailité, dans le respect du principe du contradictoire.

Il doit être également indépendant.

Les parties qui ont fait le choix d’une procédure participative doivent jouer cartes sur table et donc procéder à la communication des documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

L’inertie de l’une des parties constituerait une inexécution de la convention de procédure participative et pourrait conduire à la saisine du juge pour qu’il statue sur le litige.

A l’issue de sa mission, le tecnhicien établit un rapport remis aux parties lequel peut-être produit en justice.

Toutefois, il est possible pour les parties d’opter pour une confidentialité conventionnelle, étant précisé, que dans le cadre d’une médiation conventionnelle ou d’un processus de droit collaboratif, cette confidentialité est de rigueur et de principe.