La Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a statué sur la recevabilité de demandes reconventionnelles, n’ayant pas l’objet d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge (24 mai 2017, n°15-25457).

Une société a conclu avec une autre, un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler.

Après une médiation demeurée infructueuse, une des sociétés a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat, tandis que sa cocontractante a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat.

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

Viole les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code, la cour d’appel qui, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par sa cocontractante ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas.