Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, pris pour l’application de l’article 9 la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifie de nombreuses dispositions du Code de procédure civile, notamment en matière de résolution amiable des différends. 

Il lui consacre un chapitre complet, les modifications portant sur la conciliation et la procédure participative (III).

En matière de conciliation : 

L’article 1541 du code de procédure civile est refondue, de la manière suivante :

« La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres ».

Il n’y a plus de dispositions spécifiques à propos du différend et de l’accord transfrontaliers.

En matière de procédure participative :

La convention de procédure participative peut, dorénavant, être conclue, après saisine du juge, aux fins de mise en état de l’instance, ce qui est une nouveauté.

Sa mise en oeuvre permet donc de travailler à l’établissement d’un accord mettant un terme au différend qui oppose les parties ou à la mise en état de leur litige.

Il n’est plus question de la communication « des écritures et des pièces » mais « des pièces et des informations » laquelle doit s’effectuer, par l’intermédiaire des avocats, conformément aux modalités fixées par la convention, ce qui va très certainement alléger la phase conventionnelle de la procédure participative, dans le cadre de la recherche d’un accord.

L’article 1545 du code de procédure, dans son alinéa 3, ajoute que :

 » La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l‘article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés par moitié ».

Dès que les parties l’informent de la conclusion d’une convention de procédure participative, le juge prononce le retrait du rôle de l’affaire.

L’affaire peut être rétablie à la demande d’une partie.

 

En appel, la conclusion d’une convention de procédure participative interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu’à ce que l’extinction de la procédure participative soit portée à la connaissance du juge.

Par ailleurs, les actes contresignés par avocats trouvent également leur place dans la convention de procédure participative qui doit les prévoir, les parties pouvant décider notamment de :

  • constater les faits qui ne l’auraient pas été dans la convention,
  • déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu’ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition,
  • convenir des modalités de communication de leurs écritures,
  • recourir à un technicien,
  • de désigner un conciliateur de justice ou un médiateur.

 

Une nouvelle section est intitulée « la procédure de jugement après mise en état du litige« , à laquelle sont consacrés quatre articles du code de procédure civile: 1564-1 à 4.
Ils distinguent le cas où un accord partiel a pu être trouvé et celui où le litige persiste dans son intégralité.
Lorsque l’affaire est rétablie, à l’issue de la procédure participative, la demande de rétablissement doit contenir la convention de procédure participative, les pièces mentionnées à l’article 2063 du code civil, le cas échéant, le rapport du technicien, ainsi que les pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Le décret est en vigueur depuis le 11 mai 2017.