Procédure Participative

Il existe plusieurs modes alternatifs de règlement des differends à la saisine d’un juge pour permettre la résolution d’un litige : l’arbitrage, la conciliation, la médiation, le droit collaboratif, la transaction et … la Convention de Procédure Participative

La loi « Béteille » (n° 2010-1609 du 22 décembre 2010), dans ses dispositions relatives à la profession d’avocat,  a créé un nouvel outil à la disposition des professionnels du droit pour parvenir à une justice négociée plus rapide : la convention de procédure participative, inscrite aux articles 2062 à 2067 du code civil.

Tout d’abord conventionnelle dans la cadre de la recherche d’un accord, la procédure participative devient judiciaire, en cas d’homologation et éventuellement juridictionnelle, en cas d’échec de la négociation.

Le décret d’application n°2012-6 du 20 janvier 2012 consacre son titre II à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif (article 1542 et suivants du code de procédure civile).

Elle diffère, par exemple, du processus de droit collaboratif, entièrement conventionnel, lequel ne fait l’objet d’aucune disposition légale spécifique.

Définition

La procédure participative repose sur la volonté commune des parties d’œuvrer ensemble et loyalement à l’élaboration et à l’entérinement d’un accord, dans un délai imparti, le différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre (article 2062 du code civil).

La procédure participative offre une possibilité d’aide juridictionnelle (article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991), comme la transaction par exemple, ce qui n’est pas le cas du droit collaboratif et de la médiation conventionnelle.

Conclusion de la convention

Pour favoriser la négociation, les parties s’interdisent de saisir le juge pendant un temps déterminé par la convention (article 2062 alinéa 2). Les prescriptions sont suspendues pendant le temps des pourparlers.

C’est la raison pour laquelle la convention de procédure participative devra être écrite, à peine de nullité, et préciser son terme (article 2063).

Elle se distingue, par exemple, de la transaction qui implique un désistement d’instance et donc la saisine préalable d’un juge.

Objet du différend

Les parties déterminent les points litigieux, objet de la convention, ce qui permettra de circonscrire précisément le cadre des discussions ainsi que les échanges de pièces et d’informations nécessaires à la résolution du litige, ceci afin que les parties puissent organiser concrètement la procédure.

La communication des pièces est un point déterminant pour parvenir à un accord, tout comme l’échange des écritures, dans le respect du principe du contradictoire

Transmises de manière officielle, elles pourront être produites devant le juge, en cas d’échec partiel ou total de la négociation.

Le calendrier de la procédure est librement fixé par les parties, véritables acteurs de la mise en état.

Les arguments juridiques sont exposés dans le cadre de réunions communes et sont débattus en présence des parties et de leurs avocats ce qui permet d’avancer rapidement, avec plus d’objectivité et de négocier une solution rapide et équitable.

Contrairement à la transaction, la médiation, la conciliation ou l’arbitrage, l’intervention d’un avocat pour chacune des parties est obligatoire (article 2064 alinéa 1).

Les parties, assistées par leur avocat, vont rechercher ensemble une solution qui ne leur sera plus imposé par un tiers.

La présence de l’avocat doit garantir une véritable « égalité des armes » tout au long des débats et le consentement éclairé des parties, lors de la signature de la convention.

Toute personne peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition (article 2064 alinéa 1). Ne peuvent être résolues, par le biais d’une procédure participative, les problématiques liées à l’état et à la capacité des personnes.

Par ailleurs, les mineurs et majeurs protégés en sont exclus.

Depuis la publication de la loi MACRON, le 7 août 2015, une convention peut être désormais conclue à l’occasion d’un conflit né de tout contrat de travail.

A l’inverse, une convention de procédure participative pourra être conclue par des époux, en matière de divorce ou de séparation de corps, pour rechercher une solution consensuelle. Toutefois, celle-ci devra être nécessairement homologuée et le divorce, comme la séparation de corps, resteront prononcés par le juge (article 2067 du code civil).

Effets de la convention

Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend tout recours au juge irrecevable, sauf en cas d’urgence, où les parties sont autorisées à solliciter des mesures provisoires ou conservatoires (article 2065) ou lorsque l’une des parties n’exécute pas la convention auquel cas, le juge peut statuer sur le litige.

La convention de procédure participative suspend la prescription, comme la médiation conventionnelle ou la conciliation, ce qui n’est pas le cas de la convention de processus collaboratif.

La prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (article 2238 du code civil).

Issue de la convention

L’accord intervenu, partiel ou total, peut être homologué par un juge à la demande des parties. Il s’agit d’une faculté, comme en matière de transaction.

En cas d’accord partiel, le différend résiduel va être soumis au juge, soit par requête conjointe si les parties en sont d’accord, soit selon la procédure applicable devant ce dernier.

En cas de désaccord total, la saisine du juge peut s’effectuer soit selon la procédure de droit commun, soit par le dépôt d’une requête unilatérale.

Les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable, le cas échéant prévue.

L’issue de litige interviendra de manière accélérée, l’ensemble des arguments et pièces ayant d’ores et déjà été échangés lors de la phase conventionnelle.

Ainsi, devant le Tribunal de Grande Instance, sauf cas limitativement prévus par la loi, l’affaire est directement renvoyée à une audience de jugement.

En cas d’échec de la médiation conventionnelle, du processus collaboratif ou de la transaction, il n’est pas possible de saisir un tribunal, selon des modalités simplifiées.

Par ailleurs, les avocats en matière de procédure participative restent en charge du dossier dans la phase contentieuse, ce qui la différencie du droit collaboratif, sur ce point.